Loi du 5 septembre 2018 : les 5 axes à retenir sur la liberté de choisir son avenir professionnel

Loi du 5 septembre 2018 : les 5 axes à retenir sur la liberté de choisir son avenir professionnel

De nombreux changements sont à prévoir avec la loi du 5 septembre 2018.

Le Compte Personnel de Formation

Le CPF sera alimenté en euros et non plus en heures :

  • 500€ / an avec un plafond de 5000€ pour la majorité des salariés
  • 800€ / an pour les salariés non qualifiés avec un plafond de 8000€
  • Le crédit des travailleurs handicapés sera majoré (pas de plafond)

La mise en place de l’appli CPF (possibilité de choisir et payer les formations en ligne) et l’éligibilité des Mooc est prévue pour le dernier trimestre 2019.

Quelles seront les formations éligibles ?

  • Formations inscrites au RNCP
  • Habilitations RSCH
  • Formations permettant l’acquisition d’un bloc de compétences
  • Bilan de compétences (BC)
  • Validation des acquis par l’expérience (VAE)
  • Permis (ex : Poids lourd)

Les listes de formations éligibles au CPF seront supprimées.

L’accord de l’employeur sur le contenu de la formation ne sera plus nécessaire quand l’action se déroule sur le temps de travail. Seule une autorisation d’absence sera demandée.

Les projets de transition professionnelle

Les projets de transition professionnelle, anciennement Congé Individuel de Formation, pourront être financés par abondement au CPF par une commission paritaire interprofessionnelle régionale agréée. Il s’agit des projets de changement de métier ou de profession.

Dans ce cadre, le CIF CDI est remplacé par le CPF de transition professionnelle qui sera géré dans un premier temps par les Fongecif, puis en 2020 par des structures régionales qui seront normalement mises en place en 2019.

Le plan de développement des compétences

Pour les entreprises, le plan de développement des compétences remplace le plan de formation.

Les actions de formations sont classées en deux catégories :

  • Actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi
  • Actions de développement des compétences

Le plan concerne également les bilans de compétences (BC) et les validations des acquis de l’expérience (VAE).

 

Pour élaborer le plan de développement des compétences, les employeurs peuvent s’appuyer sur :

  • Les priorités de l’entreprise en fonction des projets actuels et à venir
  • L’évaluation des besoins en compétences
  • Les demandes de formation des salariés, recueillies soit lors des entretiens, soit par le biais des représentants du personnel

La construction du plan se déroule généralement au cours des mois de septembre à novembre pour l’année suivante. Cependant, la préparation du plan se fait tout au long de l’année : entretiens annuels, phases d’évaluation, gestion des compétences au quotidien, axes stratégiques, développement de nouveaux projets…

L’apparition de nouveaux acteurs

Le CNEFOP, le COPANEF et le FPSPP vont être fusionnés dans une entité unique, FRANCE COMPÉTENCES, qui aura pour mission de réguler la qualité des formations et leur coût. Il s’agit d’une institution nationale publique.

Les opérateurs de compétences remplaceront les OPCA (organismes paritaires collecteurs agrées) et apporteront un appui technique aux différentes branches et assureront un service de proximité auprès des TPE/PME. Ils devraient être opérationnels dès 2019 et financeront différentes actions.

Des CPRI (commissions paritaires régionales interprofessionnelles) géreront le CPF de transition et valideront les projets de reconversion des salariés démissionnaires. Suite à la création de ces entités, le COPAREF disparaît.

 

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