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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

PÉPITE SC, société à responsabilité limitée au capital de 30.000 euros, dont le siège social est situé 147 rue de la Croix de Seguey – 33000 BORDEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 750 057 127, représentée par Madame Célia CHEVALIER et Madame Caroline BOROS, dûment habilitées aux fins des présentes (ci-après dénommée « PÉPITE SC » ou le « PRESTATAIRE ») est un cabinet de conseil en Ressources Humaines qui intervient dans le domaine de l’accompagnement à la réalisation professionnelle.

Les présentes conditions générales de vente ou CGV s’appliquent à toutes les ventes de services conclues par PÉPITE SC à l’exclusion : des prestations dites encadrées, à savoir celles qui font l’objet d’une convention entre PÉPITE SC et un opérateur public.

ARTICLE 1 – OBJET

1.1. Les présentes CGV ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles PÉPITE SC s’engage à vendre une prestation de service, dont le contenu est décrit dans des conditions particulières, un devis, une convention ou un bon de commande.

1.2. Si les services vendus par PÉPITE SC s’adressent à des entreprises, des chefs d’entreprises ou des créateurs d’entreprises, les clients de PÉPITE SC ne peuvent dans ce cas se prévaloir des dispositions du code de la consommation, en particulier le droit de rétractation.

1.3. Les présentes s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.

ARTICLE 2 – CHAMP CONTRACTUEL

2.1. Les présentes CGV, ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de vente et/ou le devis, la convention ou le bon de commande, expriment l’intégralité de l’accord des parties. Celles-ci ne pourront donc se prévaloir d’aucun autre document, contrat ou échange antérieurs à la signature du devis, de la convention ou du bon de commande.

2.2. Lorsqu’elles existent pour certaines prestations de services, les conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis, la convention ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

2.3. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

2.4. PÉPITE SC peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

ARTICLE 3 – DOCUMENTS COMMERCIAUX ET PORTÉE DE L’OFFRE

3.1. Les plaquettes et autres documents commerciaux édités ou publiés par PÉPITE SC présentent l’offre de services de PÉPITE SC, étant précisé que les offres et les prix ne sont valables que jusqu’à épuisement du stock. S’il y a lieu, le client est informé de l’indisponibilité du bien ou du service commandé, dans les meilleurs délais, par courrier ou par courriel.

3.2. Les photographies, visuels et descriptifs présentés dans ces documents commerciaux ne sont pas contractuels. La responsabilité de PÉPITE SC ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

3.3. Dans tous les cas, PÉPITE SC se réserve le droit d’annuler une formation ou une manifestation quelconque lorsque le nombre minimum d’inscrits ou de participants n’est pas atteint. Le montant perçu sera remboursé, mais aucune indemnité ne sera due.

ARTICLE 4 – TARIFS

4.1. Les tarifs sont indiqués en euros, net de taxes conformément aux règles d’exonération de la TVA pour les prestations de formation professionnelle, dans les conditions particulières de vente et/ou le devis, la convention ou le bon de commande adressé(s) ou remis au client.

4.2. PÉPITE SC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Toutefois, elle s’engage à maintenir ses prix pendant une durée de trois mois à compter de la date d’émission d’un devis, d’une convention ou d’un bon de commande.

4.3. Sauf mention particulière dans le devis, la convention ou le bon de commande, le prix doit être payé dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission portée sur la facture. Des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de limite de règlement, sans qu’un rappel soit nécessaire, sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement.

ARTICLE 5 – PRISE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT

5.1. Le contrat prend effet à la date de réception, par PÉPITE SC, des CGV et, s’il en existe, des conditions particulières de vente et/ou du devis, de la convention ou du bon de commande acceptés et signé(s) par le client et accompagné(s), le cas échéant, de l’acompte prévu. Au choix du client, ces documents sont remis en mains propres dans les locaux de PÉPITE SC ou bien envoyés par courrier ou courriel.

5.2. La durée du contrat est celle indiquée dans les conditions particulières de vente et/ou le devis, la convention ou le bon de commande. Toutefois, si à l’expiration de cette durée, les prestations de services prévues par le contrat ne sont pas achevées, les parties peuvent convenir d’en poursuivre l’exécution pour une durée et selon des conditions financières arrêtées d’un commun accord.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1. Obligations de PÉPITE SC

6.1.1. Les prestations de services proposées par PÉPITE SC mettent à sa charge une obligation de moyens. PÉPITE SC s’engage en particulier à fournir tous les moyens humains adéquats et à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution de sa prestation. Le cas échéant, des expertes de PÉPITE SC interviennent chez le client : ils restent alors sous l’autorité et la responsabilité de PÉPITE SC.

6.1.2. A l’issue de sa prestation, PEPITE SC s’engage, s’il y a lieu, à remettre au client le(s) document(s) livrable(s) mentionné(s) dans les conditions particulières de vente et/ou le devis, la convention ou le bon de commande.

6.1.3. La prestation est réalisée sur la base des informations et documents que le client a transmis à PEPITE SC par écrit ou lors de leurs entretiens et échanges en face à face. Ils sont considérés comme exacts et sincères. Dans le cas d’un diagnostic notamment, les recommandations formulées dans le cadre ou à l’issue de la prestation correspondent à la situation telle qu’elle a été décrite par le client au moment de l’exécution du contrat.

PÉPITE SC décline toute responsabilité en cas d’omission, d’insuffisance, d’inexactitude ou d’erreur concernant les informations ou les documents qui lui sont transmis par le client.

6.1.4. Dans le cas où la responsabilité de PEPITE SC serait engagée, l’indemnité à laquelle le client pourrait prétendre est plafonnée au prix de la prestation.

6.2. Obligations du client

6.2.1. Le client s’engage à régler le prix et à respecter les modalités et dates de règlement mentionnées sur les conditions particulières de vente et/ou le devis, la convention ou le bon de commande.

6.2.2. Le client s’engage à fournir à PÉPITE SC tous les moyens utiles à l’exécution de la prestation de services. Il s’engage en particulier à indiquer nommément les personnes qui seront les interlocuteurs du ou des consultants de PÉPITE SC, à honorer les rendez-vous et à fournir l’ensemble des informations et documents utiles à l’exécution de la prestation de PÉPITE SC.

6.2.3. Si la prestation nécessite une ou plusieurs visites dans ses locaux, le client s’engage à fournir la logistique d’accueil requise.

6.2.4. Lorsque le non-respect de ces obligations par le client rend impossible l’exécution de sa prestation par la PÉPITE SC, la résiliation du contrat qui en résulte ne donne lieu à aucun remboursement au profit du client.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

7.1. Les informations transmises par le client à PEPITE SC sont considérées comme strictement confidentielles dans la mesure où elles n’ont pas été rendues publiques par d’autres voies. Le (ou les) documents livrable(s), réalisé(s) par PEPITE SC pour le compte du client, est (sont) strictement confidentielle(s). PEPITE SC s’engage à ne pas le(s) diffuser sans son accord exprès.

7.2. Tous les textes et toutes les représentations iconographiques et photographiques de PEPITE SC relèvent de la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés.

7.3. Des données à caractère personnel sont collectées afin de répondre à la demande du client et au-delà le tenir informé des offres de service de PEPITE SC. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

7.4. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Il peut exercer ce droit auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel par mail : c.boros@pepite-sc.com ou par courrier : PÉPITE SC, 147 rue de la Croix de Seguey – 33000 BORDEAUX

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

PÉPITE SC ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée lorsque le retard, la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est imputable au client ou qu’elle est liée à un cas de force majeure.

Son obligation est une obligation de moyens.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

Toutes les contestations relatives aux ventes de services conclus par PEPITE SC, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Les tribunaux de du ressort de PEPITE SC sont les seuls compétents pour tout litige ou différend les concernant.

ARTICLE 10 – RELATIONS CLIENT

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser à PÉPITE SC au 05.56.11.59.21 du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00 ou transmettre un courriel à qualite@pepite-sc.com.