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Réforme de la formation : Etat des lieux

Réforme de la formation : Etat des lieux

La nouvelle loi relative à la formation professionnelle a paru au Journal officiel le 6 mars dernier. Quels sont les nouveaux dispositifs ? Quel est leur impact sur la conduite de la politique formation au sein de l’entreprise ? Tout savoir sur la réforme.

Droit à la formation et à l’évolution professionnelle

Cette fois, l’entreprise a pour obligation de former les salariés en menant tous les deux ans un entretien professionnel et en évaluant le parcours du salarié tous les six ans. Le non-respect de cette obligation entraînera des sanctions financières, notamment chez les entreprises de 50 salariés et plus.

Création du CPF ou compte personnel de formation

A l’instar du DIF ou droit individuel à la formation, le CPF permet à tous les salariés d’accéder à la formation, soit 20 heures par an pour les salariés à temps plein, et au prorata pour les salariés à temps partiel ou en CDD.

Création du CEP ou conseil en évolution professionnelle

Mis en œuvre par les Opacif, Pôle Emploi, Cap Emploi, les Missions locales, l’Apec et les Fongecif, le CEP permet de bénéficier d’un conseil gratuit en évolution professionnelle. A noter qu’il est accessible à tous, dès l’entrée sur le marché du travail et jusqu’au départ en retraite, quel que soit le statut.

Du nouveau dans les règles de financement de la formation professionnelle

La participation au financement de la formation se fera désormais sous la forme d’une contribution unique de 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 1% pour celles à partir de 10 salariés, qui sera versée à l’OPCA.

Autres points clés de la réforme

La nouvelle loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a également renforcé le rôle de conseil et d’accompagnement des OPCA. Les priorités sont quant à elles réorientées vers la qualification et la certification des fonds de la formation. La définition d’action de formation évolue également avec la réforme, l’objectif étant de mieux cerner les enjeux de formation et de compétences.

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